CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE MARCHANDISES (CONSOMMATEURS)

1. APPLICATION – OPPOSABILITE

1.1. Objet. Les présentes conditions générales de vente en ligne de marchandises (les « Conditions Générales de Vente en Ligne ») s’appliquent et régissent  toutes les ventes conclues entre BRICARD et tout consommateur (le « Client ») relatif à toute vente de reproduction de clés de la marque BRICARD (les « Reproductions de Clés ») et/ou tout élément y afférent, ainsi que des produits et matériels standards de la marque BRICARD tel que des cylindres, poignées de porte, boîte à clé, lubrifiant, sans que cette liste ne soit exhaustive (les « Produits Standards ») (les Reproductions de Clés et Produits Standards étant ci-après désignés collectivement les « Produits ») sur le site internet https://macle.bricard.com (le « Site Internet »).

1.2. Coordonnées. Les coordonnées de BRICARD sont les suivantes :

BRICARD – RCS MEAUX N°399 802 024

1 rue Paul Henri Spaak

77400 Saint Thibault des Vignes Cedex

Email : macle.bricard@allegion.com

Tel. : 01 64 12 11 11

N°TVA Intracommunautaire : FR17399802024

1.3. Application. En passant commande auprès de BRICARD pour tous Produits, le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne, sans restriction ni réserve. Les Conditions Générales de Vente en Ligne prévalent sur toutes autres conditions générales de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de sa commande et avoir également pris connaissance des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

1.4. Documents contractuels. Doivent être considérés comme des documents contractuels, à l’exclusion de tout autre document, et par ordre de priorité décroissant :

• Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne ;
• La commande acceptée ;
• Le bon de livraison, la facture.

Ne font tout particulièrement pas partie du contrat : tout document commercial non listé ci-dessus, les catalogues, les publicités.

2. COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

2.1. Choix du ou des Produit(s). Le Client devra s’assurer, sous sa seule responsabilité que le ou les Produit(s) commandé(s) sur le Site Internet convient(-nent) à l’usage pour lequel il doit(-vent) être mis en œuvre. Les photos et illustrations figurant sur le Site Internet ou sur tout autre support ne présentent aucun caractère contractuel. En effet, la présentation des Produits peut évoluer sans pour autant que les caractéristiques techniques du Produit ne soient modifiées.

2.2. Caractère anormal. BRICARD se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal.

2.3. Unité minimale de conditionnement. BRICARD pourra refuser une commande non conforme à l’unité minimale de conditionnement du ou des Produit(s) concerné(s).

2.4. Commande de Reproduction de Clés. Pour toute commande de Reproduction(s) de Clés, le Client devra communiquer à BRICARD le modèle de la clé ou des clés concernée(s) et le numéro de série de la ou des clé(s) dont la reproduction est demandée (les « Informations »). Lorsque la commande concerne une clé brevetée, le Client devra fournir la copie de la carte de propriété y afférente ainsi qu’une copie de sa carte d’identité/passeport. A L’EXCLUSION DU MODELE DE CLE « CHIFRAL S2 », QUI SANS LE CODE DE SECURITE PRESENT UNIQUEMENT SUR LA CARTE DE PROPRIETE N’EST PLUS REPRODUCTIBLE, le Client devra fournir à BRICARD, en cas de perte de la carte de propriété, une attestation de propriété et une copie de sa carte d’identité/passeport (les « Documents »).

2.5. Commande de Produits Standards. Pour toute commande de Produits Standards, le Client devra communiquer à BRICARD le(s) modèles et le(s) quantité(s) de Produit(s) Standard(s) souhaité(s) (le ou les « Descriptif(s) »).

2.6. Formation du contrat Une fois le choix du/des Produit(s) effectués, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son montant total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande. Le Client doit ensuite accepter les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne et procéder au paiement de sa commande. La commande est validée une fois le paiement effectué, mais est soumise à l’acceptation écrite de BRICARD, qui confirmera par email la validation des Informations et/ou Documents et/ou Descriptifs transmis par le Client. La vente sera parfaite à compter de l’envoi de cet email de confirmation.

2.7. Modification - Annulation. Si, lors de la validation des Informations et/ou Documents et/ou du Descriptif communiqué(s) par le Client, il apparaît que les Informations sont erronées, BRICARD contactera le Client afin de rectifier la commande, étant précisé qu’une telle modification sera soumise à la condition que le Client paye les frais que pourrait engager cette modification. La communication d'informations incorrectes par le Client pourrait entraîner le report de la livraison des Produits, pour lequel la responsabilité de BRICARD ne saurait être engagée. BRICARD NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS D'UTILISATION DE FAUX DOCUMENTS ET D'IDENTITE FRAUDULEUSE. BRICARD peut résilier le contrat immédiatement, sans préavis, si le client lui communique de faux documents et/ou une identité frauduleuse.

2.8. Archivage. Toute commande de Produit(s) passée sur le Site Internet et acceptée par BRICARD constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre BRICARD et le Client. Les contrats conclus entre le Client et BRICARD via le Site Internet sont archivés pour une durée de 10 ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en faisant la demande à BRICARD à l’adresse électronique ou postale mentionnée à l’article 1 ci-avant.

3. DROIT DE RETRACTATION

3.1. Commande de Reproduction de clés et/ou d’éléments y afférents. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation pour tout commande relative à la Reproduction de Clés et/ou d’éléments y afférents, dans la mesure où les Produits en question sont fabriqués à la demande du Client et selon les Informations et Documents qu’il fournit.

3.2. Commande de Produits Standards. Concernant les commandes de Produits Standards, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits Standards pour exercer son droit de rétractation auprès de BRICARD, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits Standards soient retournés dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client, en parfait état, dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, ...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits Standards endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : Bricard – Allegion – Service Qualité – CD. BAT3, ZA du Vimeu Industriel, 80210 Feuquières, France.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide (1) du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet (un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par BRICARD en cas d’utilisation par le Client de ce formulaire), ou (2) de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client peut à ce titre envoyer un e-mail à l’adresse email suivante : macle.bricard@allegion.com.

 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits Standards achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à BRICARD de la décision de rétractation.

4. PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet au jour de l’enregistrement de la commande par BRICARD. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par BRICARD sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet, BRICARD se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par BRICARD et remise au Client au moment de l’expédition des Produits commandés.

5. LIVRAISON

5.1. Modalités de livraison. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s). Les Produits sont livrés par un transporteur indépendant en France métropolitaine et dans l’Union européenne à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Client lors de la commande dans un emballage standard utilisé dans le pays pour le transport par camion.

5.2. Délais. Les Produits seront livrés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, sans toutefois excéder un délai de 30 jours ouvrés à compter de la passation de la commande par le Client.

BRICARD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus, cependant les dates de livraison sont données uniquement à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date convenue par les parties, pour toute autre cause que la force majeure, ou si les Produits n’ont pas été livrés, pour quelle que cause que ce soit, dans le délai maximal de 30 jours ouvrés mentionné ci-avant, la vente pourra être résolue à la demande écrite (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par e-mail macle.bricard@allegion.com, ou par tout autre écrit sur un support durable) du Client moyennant l’envoie préalable d’une mise en demeure à BRICARD. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.3. Vérifications. A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie d’un droit de retour dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.

5.4. Retours. Aucun retour de Produits ne peut avoir lieu en dehors des cas envisagés par les articles 3 ci-avant et 10 ci-après.

6. PAIEMENT

6.1 Délais. Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes par cartes bancaires : Visa ou MasterCard. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont facturées en Euros et payables en Euros.

6.2 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, BRICARD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la commande correspondante.

7. TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIETE ET DES RISQUES

7.1. Transfert des risques. Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison, telle que prévue à l’article 5 ci-avant.

7.2. Réserve de propriété. BRICARD CONSERVE LA PROPRIETE DE TOUS LES PRODUITS LIVRES OU A LIVRER A L’ACHETEUR JUSQU’A RECEPTION DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS VENDUS.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Absence de transfert de propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu’il n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle résultant de brevet, marque, nom commercial, logiciel, code source, ou aucun autre droit connexe détenu, utilisé ou mis au point par BRICARD préalablement à, ou dans le cadre de la fourniture des Produits. Le Client convient de ne rien faire qui soit susceptible d’avoir directement ou indirectement une quelconque incidence négative sur la validité ou la valeur des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de BRICARD.

8.2. Site Internet. Le contenu du Site Internet est la propriété de BRICARD et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9. IMPREVISION – FORCE MAJEURE

9.1. Imprévision. Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties renégocieront de bonne foi la modification du Contrat. Il est convenu, sans que cette liste soit limitative, que sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le

contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. BRICARD déclare en conséquence qu’elle n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.

9.2 Force Majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de sa défaillance à exécuter l’une de ses obligations si cette défaillance résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : catastrophes naturelles, accidents, guerre, situation d’urgence nationale, émeutes, incendie, actions revendicatives, pénuries de main-d’œuvre, entraves ou retards se répercutant sur des transporteurs, ou impossibilité ou retard à obtenir des approvisionnements en matériaux suffisants ou appropriés. Si le cas de Force Majeure perdure pendant une durée ininterrompue dépassant 6 mois, chacune des Parties aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat

Chaque Partie informera l’autre dans un délai raisonnable de la survenance d’un cas de force majeure susceptible d’affecter l’exécution de ses obligations.

10.GARANTIE

10.1. Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par BRICARD bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité (la « Garantie Légale de Conformité »), pour les Produits impropres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou ne présentant pas les caractéristiques définies d’un commun accord par BRICARD et le Client ou impropre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de BRICARD et que ce dernier a accepté,
• de la garantie légale contre les vices cachés (la « Garantie des Vices Cachés ») provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client bénéficiera de la Garantie Légale de Conformité et de la Garantie des Vices Cachés dans les conditions et selon les modalités définies respectivement aux articles L.217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la Garantie Légale de Conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de BRICARD ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ; - est dispensé, durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de ladite délivrance.   La Garantie Légale de Conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale pouvant couvrir le Produit.   Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie des Vices Cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BRICARD, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 années à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 années à compter de leur découverte par courrier ou email.

BRICARD remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par BRICARD avec son transporteur.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou viciés seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par BRICARD du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

La responsabilité de BRICARD ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien conforme aux instructions de BRICARD de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de BRICARD est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Il est précisé que s’il apparaît que le Produit livré est conforme aux caractéristiques définies d’un commun accord par BRICARD et le Client conformément aux Informations fournis par le Client pour la Reproduction de Clés, mais que le Client a communiqué des Informations et erronés, la Garantie Légale de Conformité sur la Reproduction de Clés n’est pas applicable.

13. REGLEMENT DES DIFFERENDS – DROIT APPLICABLE - DIVISIBILITE

13.1. Loi applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne et les opérations qui en résultent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Si le Client réside en France, les lois françaises s’appliqueront de plein droit. Si la résidence du Client est située dans un autre pays de l’Union Européenne, et si les lois sur la protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence du Client contiennent des dispositions d’ordre public plus avantageuses pour le Client que le droit français, ces dispositions s’appliqueront aux rapports entre BRICARD et le Client.

13.2. Résolution amiable des litiges. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à BRICARD pour obtenir une solution amiable.

13.3. Médiation. En cas de contestation, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielle existantes, et dont les coordonnées figurent ci-après ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliations, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :

• Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

Tél. : 01 44 37 02 00

http://www.mcca-mediation.fr/

• MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :

Médicys

73 Boulevard de Clichy

75009 Paris

contact@medicys.fr

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Par ailleurs, en vertu du règlement (UE) n ° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client peut également soumettre ses réclamations relatives aux Produits ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne via la plate-forme européenne de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.4. Procédure judiciaire. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE POURRA ETRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS

13.5. Divisibilité Dans le cas où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne s’avérerait dénuée de validité ou inapplicable en vertu d’une loi, l’invalidité ou inapplicabilité en question n’aura aucune incidence sur l’une quelconque des autres dispositions des Conditions Générales de Vente en Ligne.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application du Règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (nom, prénom, adresse email, adresse de livraison/adresse de facturation, numéro de téléphone et civilité) sont nécessaires (sur base de l’article 6(1), b du RGDP) au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Celles-ci seront traitées par la société BRICARD en qualité de responsable du traitement, les coordonnées de la BRICARD étant repris dans l’article 1.2 ci-dessus.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BRICARD chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

A ce titre, ses données nominatives et notamment son numéro de téléphone peuvent être communiqués au transporteur afin de permettre à ce dernier de fournir au Client par SMS toutes informations utiles (p.ex. fourniture d’un avis de livraison, date de livraison estimée, etc.) relative à la livraison des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. En outre, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité compétente de contrôle.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité sur le Site Internet d’Allegion Plc. (Bricard étant la société fille d’Allegion Plc.) https://www.allegion.com/corp/en/footer/privacy-statement/fr.html.

15. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne et de toutes les informations et renseignements visés par la loi, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BRICARD s'engage à livrer le ou les Produit(s) ;
• les informations relatives à l'identité de BRICARD, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour tout Client de commander un Produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BRICARD.

16. SERVICE APRES-VENTE

16.1. Les Produits peuvent bénéficier, dans les conditions stipulées ci-après, d’un service après-vente (ci-après dénommé le « SAV »), pouvant être contacté aux coordonnées suivantes : bricard.reclamations@allegion.com.

16.2. Le SAV interviendra gratuitement pour tout défaut ou vice couvert par les garanties mentionnées à l’article 10 ci-avant, dans les conditions stipulées à cet article. Il n’interviendra pas pour tout défaut ou vice non couvert par les garanties mentionnées à l’article 10 ci-avant.